Conditions d'utilisation

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version anglaise fait foi.

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Zanket, une entreprise individuelle immatriculée au Canada (Québec) (« ExtMoney », « nous », « notre », « nos »). Elles régissent votre accès à l'application de finances personnelles ExtMoney et votre utilisation de celle-ci — nos sites web, l'application web à l'adresse https://extmoney.com et nos applications mobiles iOS et Android (ensemble, le « Service »).

En créant un compte, ou en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, qui y est incorporée par renvoi. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service. Lorsque vous utilisez le Service pour le compte d'un ménage ou d'une organisation, vous confirmez être autorisé à l'engager, et « vous » inclut ce groupe.

2. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure un contrat pour utiliser le Service. Le Service s'adresse aux adultes qui gèrent leurs finances personnelles ou familiales et n'est pas destiné aux enfants. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne n'ayant pas l'âge requis, nous pouvons le suspendre ou le fermer.

3. Ce que le Service est — et n'est pas

ExtMoney est un outil de tenue de registres et d'analyse de finances personnelles. Il vous permet d'enregistrer, d'importer, d'organiser, de catégoriser et d'analyser vos propres informations financières (comptes, transactions, virements, plans récurrents, objectifs d'épargne, budgets, rapports, sauvegardes) au sein d'une ou de plusieurs équipes.

Le Service n'est pas une banque, un établissement de paiement, une entreprise de services monétaires, un courtier ni un conseiller financier. Nous ne détenons, ne recevons, ne transférons ni n'investissons pas votre argent ; nous n'accédons pas à vos véritables comptes bancaires ou de carte pour déplacer des fonds ; et les chiffres que vous voyez reflètent uniquement les données que vous saisissez ou importez. Rien dans le Service ne constitue un conseil financier, d'investissement, fiscal, comptable ou juridique, et il ne doit pas être considéré comme tel. Les décisions concernant votre argent vous appartiennent ; consultez un professionnel qualifié le cas échéant. Voir les avis de non-responsabilité au §16.

4. Votre compte

Pour utiliser la plupart des fonctions, vous créez un compte avec une adresse courriel et un mot de passe. La création de compte est conditionnée à la confirmation du courriel — tant que vous n'avez pas confirmé le lien que nous vous envoyons par courriel, le compte n'est pas actif, et les inscriptions non confirmées sont automatiquement supprimées après l'expiration du lien de confirmation.

Vous êtes responsable :

de fournir des informations d'inscription exactes et de les tenir à jour ;
de protéger votre mot de passe et tout second facteur, ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte ; et
de nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée à hello@extmoney.com.

Nous authentifions l'accès au moyen de jetons signés et prenons en charge l'authentification à deux facteurs optionnelle ainsi que la réinitialisation du mot de passe (qui vous déconnecte de toutes les sessions). Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de votre manquement à protéger vos identifiants. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment (§19).

5. Équipes, propriétaires et membres invités

Le Service s'organise autour d'équipes (p. ex. un ménage ou une famille). Chaque équipe a exactement un propriétaire et peut compter des membres dotés des rôles viewer, editor, admin ou owner, qui déterminent ce que chaque membre peut voir et modifier.

Le propriétaire contrôle l'équipe, gère tout abonnement la concernant et est responsable des membres qu'il invite ainsi que des données de l'équipe.
Les membres invités peuvent accéder aux données financières partagées de l'équipe et, selon leur rôle, les modifier. N'invitez que des personnes qui devraient voir ces données ; en invitant quelqu'un, vous confirmez être en droit de les partager.
Le dernier propriétaire actif d'une équipe ne peut être retiré ni rétrogradé tant que l'équipe existe.
La suppression du compte d'un propriétaire supprime chaque équipe qu'il possède ainsi que toutes les données qu'elle contient (voir §19 et la Politique de confidentialité). Les équipes dont vous n'êtes que membre subsistent ; votre adhésion prend simplement fin.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne permettre à personne de le faire :

utiliser le Service de manière illicite, ou pour stocker, blanchir ou dissimuler le produit d'activités illicites ;
téléverser du contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou qui porte atteinte aux droits ou à la vie privée d'autrui ;
téléverser plus de données sensibles qu'une transaction ne l'exige (p. ex. informations médicales, données de pièces d'identité gouvernementales ou numéros de carte complets) ;
tenter de compromettre la sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de sonder, de scanner ou de contourner les contrôles d'accès, les limites de débit ou les quotas ;
procéder à de l'ingénierie inverse, extraire des données (scraping) ou créer un service concurrent à partir du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi ;
surcharger, perturber ou entraver le Service ou son infrastructure, ou utiliser des moyens automatisés au-delà de l'API documentée et d'une utilisation normale ;
revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers, sauf via la fonction d'équipe telle que prévue ; ou
détourner les fonctions d'IA, de voix ou d'importation pour soumettre du contenu conçu pour manipuler les modèles ou d'autres utilisateurs.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et prendre des mesures proportionnées, y compris la suppression de contenu ou la suspension de l'accès (§19).

7. Fonctions d'IA optionnelles

Certaines fonctions utilisent l'intelligence artificielle — par exemple la saisie vocale, la numérisation de reçus (OCR) et les analyses de dépenses ou suggestions de catégories. Ces fonctions sont optionnelles et désactivées par défaut. Vous activez chacune d'elles par un consentement distinct et explicite présenté au moment de l'utilisation (un consentement explicite pour la voix, qui peut constituer des données biométriques), et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans les Paramètres, après quoi cette fonction cesse de fonctionner tandis que le reste du Service continue.

Vous reconnaissez que :

les résultats de l'IA peuvent être incomplets ou inexacts et sont fournis pour vous assister, non pour décider à votre place. Notre IA ne fait que résumer et mettre en évidence des informations ; les calculs sous-jacents et tout chiffre concernant votre argent sont produits par notre logique déterministe, pas par l'IA, et vous devez vérifier les résultats de l'IA avant de vous y fier ;
nous ne prenons pas de décisions produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative similaire sur la seule base d'un traitement automatisé ;
pour exécuter une fonction que vous avez demandée, le contenu concerné est envoyé aux fournisseurs d'IA externes décrits dans la Politique de confidentialité, dans le cadre d'accords leur interdisant d'utiliser vos données pour entraîner leurs modèles ; et
l'utilisation de l'IA est soumise à des quotas et à des limites d'usage raisonnable liés à votre forfait et à votre module complémentaire.

8. Votre contenu et vos données

Vous êtes propriétaire des données financières et du contenu que vous créez ou importez (« Votre Contenu »). Nous n'en revendiquons pas la propriété. Vous nous accordez une licence limitée, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, transmettre, sauvegarder et afficher Votre Contenu uniquement afin d'exploiter, de sécuriser et de fournir le Service à vous et à votre équipe, et comme décrit dans la Politique de confidentialité. Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas pour de la publicité de tiers.

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'exhaustivité de Votre Contenu, y compris tout ce que vous importez depuis un relevé bancaire, une autre application ou un fichier. Les importations et les fonctions d'IA sont des outils destinés à vous aider à enregistrer des données — ils ne vérifient pas que les données sont correctes, et le rapprochement et l'exactitude demeurent votre responsabilité.

Nous fournissons un export gratuit, lisible par machine ainsi que des contrôles dans l'application pour que vous puissiez obtenir et gérer vos données. Il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes indépendantes des documents importants.

9. Abonnements, forfaits et facturation

Le Service propose un forfait gratuit ainsi que des forfaits payants et des modules complémentaires. Points clés :

Les abonnements s'achètent par équipe, non par personne. Le propriétaire de l'équipe achète et gère l'abonnement et le paie ; tous les membres de cette équipe bénéficient alors des fonctions du forfait. Votre niveau effectif est le forfait le plus élevé parmi les équipes dont vous êtes un membre actif.
Forfaits et modules complémentaires sont distincts. Un forfait d'équipe (Free → Plus → Family → Business → Enterprise) et un module complémentaire d'IA optionnel (Insights / Insights Pro) sont facturés et renouvelés indépendamment et peuvent avoir des prix, des périodes et des dates de renouvellement différents. Les forfaits et prix en vigueur sont affichés sur la page des tarifs et dans Paramètres → Formule.
Période de facturation et prix. Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon votre choix, au prix affiché lors de l'achat, taxes incluses ou non selon l'indication. La taxe de vente / TVA / TPS applicable est ajoutée ou incluse selon les exigences de votre localisation.
Moyens de paiement. Sur le web, les paiements sont traités par Stripe ; nous ne stockons qu'un jeton de paiement sécurisé, jamais de numéros de carte complets. Dans les applications mobiles, les achats s'effectuent via l'App Store d'Apple ou Google Play et sont régis par le §10.
Limites. Les limites des forfaits (comptes, transactions mensuelles, équipes, membres, rapports, sauvegardes, utilisation de l'IA) sont appliquées au moment de la création. Le passage à un forfait inférieur ne supprime pas les données que vous avez déjà créées — vous ne pouvez simplement plus ajouter de nouveaux éléments au-delà des limites du forfait inférieur.

10. Achats via les boutiques d'applications

Si vous achetez un abonnement ou un module complémentaire dans notre application iOS ou Android, l'achat s'effectue via Apple ou Google, et leurs conditions ainsi que leurs politiques de paiement, de renouvellement et de remboursement s'appliquent à cet achat — pas les nôtres. Les prix dans l'application peuvent être plus élevés que sur le web en raison des commissions des boutiques. Pour gérer ou annuler un abonnement souscrit via une boutique, ou pour en demander le remboursement, utilisez les paramètres de votre compte App Store ou Google Play ; nous ne pouvons pas traiter les remboursements des achats effectués via les boutiques. L'accès conféré par un achat en boutique bénéficie néanmoins à toute l'équipe, gérée par son propriétaire.

11. Renouvellement automatique, modifications et annulation

Abonnements web (Stripe). Les abonnements souscrits via les boutiques relèvent du §10 ; ce qui suit s'applique aux abonnements que nous facturons directement :

Renouvellement automatique. À la fin de chaque période payée, nous débitons automatiquement le moyen de paiement enregistré pour la période suivante et prolongeons l'accès. Si aucune carte n'est enregistrée pour l'équipe, l'abonnement ne se renouvelle pas et l'équipe revient au forfait gratuit à la fin de la période. Vous recevez une notification après chaque renouvellement réussi.
Échec de paiement (période de grâce). Nous ne coupons pas l'accès immédiatement. Nous réessayons le prélèvement pendant quelques jours, jusqu'à 3 tentatives, et maintenons votre accès pendant cette fenêtre tout en vous demandant de mettre à jour votre carte ; si le paiement échoue toujours, l'équipe passe au forfait gratuit.
Les passages à un forfait supérieur (forfait plus cher, ou passage à l'annuel) prennent effet immédiatement, la portion non utilisée de votre période en cours étant créditée au prorata sur le nouveau prix — vous ne payez que la différence, et une nouvelle période commence.
Les passages à un forfait inférieur et les annulations (forfait moins cher ou gratuit, ou passage annuel→mensuel) sont programmés pour la fin de la période payée en cours ; vous conservez votre forfait actuel jusque-là. Vous pouvez annuler un changement programmé avant sa prise d'effet en resélectionnant votre forfait actuel.
Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix des abonnements et des modules complémentaires pour les périodes futures. Nous vous en informerons à l'avance et, lorsqu'une modification prendrait effet à votre prochain renouvellement, vous pourrez annuler avant qu'elle ne s'applique ; le prix de la période en cours n'est pas affecté.
Seul le propriétaire de l'équipe peut modifier ou annuler l'abonnement de l'équipe.

12. Remboursements

Sauf disposition contraire d'une loi impérative de protection des consommateurs (§20), les frais déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursables, et l'annulation ou le passage à un forfait inférieur ne donne pas lieu au remboursement du temps restant — vous conservez simplement l'accès jusqu'à la fin de la période. Les achats effectués via les boutiques ne sont remboursés, le cas échéant, que par Apple ou Google conformément au §10.

13. Essai gratuit

Nous pouvons proposer un essai gratuit des fonctions premium. Le cas échéant :

l'essai est gratuit et ne nécessite aucune carte de paiement ; à son terme, il revient automatiquement à votre forfait de base (gratuit) sans frais — rien à annuler ;
un essai ne peut être commencé qu'une seule fois par compte et ne peut être répété ; et
l'essai n'augmente pas vos limites d'équipes ou de membres, et les données saisies pendant l'essai sont conservées à son terme — seuls les rapports premium et les fonctions d'IA se referment.

Nous pouvons modifier ou retirer les offres d'essai à tout moment.

14. Services de tiers

Le Service repose sur des tiers (par exemple l'hébergement, le traitement des paiements, les boutiques d'applications et les fournisseurs d'IA énumérés dans la Politique de confidentialité) et peut contenir des liens vers des sites de tiers. Nous ne sommes pas responsables des services ou contenus de tiers, et votre utilisation de ceux-ci est régie par leurs conditions et politiques de confidentialité. Les achats en boutique sont en outre régis par le §10.

15. Propriété intellectuelle et licence

Le Service, y compris ses logiciels, son design, ses textes et ses marques (p. ex. « ExtMoney »), nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service conformément à sa destination pendant la durée de validité des présentes Conditions. Tous les droits non expressément accordés sont réservés. Cette licence ne couvre pas Votre Contenu, dont vous conservez la propriété (§8).

Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, vous nous accordez un droit perpétuel et libre de redevances de les utiliser, sans obligation envers vous.

16. Avis de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude et de disponibilité. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé, que les chiffres, prévisions, rapports ou résultats d'IA seront exacts ou complets, ni que les données ne seront jamais perdues. Le Service ne constitue pas un conseil financier, d'investissement, fiscal, comptable ou juridique (§3), et vous êtes responsable de l'exactitude de Votre Contenu et de vos propres décisions financières. Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est totalement sûre, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf pour la responsabilité qui ne peut être exclue (comme le décès ou les dommages corporels causés par la négligence, la fraude ou un droit impératif des consommateurs) :

nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de données ou de clientèle, ni des pertes financières résultant de votre confiance dans le Service, ses chiffres ou ses résultats d'IA ; et
notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou 50 $ CA.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions ; dans ces juridictions, ces limites ne s'appliquent que dans la mesure permise, et rien dans les présentes ne limite les droits qui ne peuvent légalement l'être (§20).

18. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations, pertes et dépenses raisonnables découlant de Votre Contenu, de votre violation des présentes Conditions ou de la loi, ou de votre mauvaise utilisation du Service — sauf dans la mesure où elles sont causées par nous.

19. Suspension et résiliation

Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment dans l'application. La suppression de compte est une suppression définitive, réelle et irréversible : elle supprime de façon permanente votre compte et chaque équipe que vous possédez avec toutes les données qu'elle contient, sans possibilité de récupération et sans délai de grâce. Avant de supprimer, exportez tout ce que vous souhaitez conserver (§8). L'application vous avertit et exige une confirmation explicite.
Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous violez substantiellement les présentes Conditions, utilisez le Service de manière illicite ou d'une manière qui risque de nuire à autrui ou au Service, ou lorsque la loi l'exige — en recourant à des mesures proportionnées et, lorsque cela est possible, avec préavis.
Effet. À la résiliation, votre licence prend fin et l'accès cesse. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre (p. ex. §§8, 15–18, 20–21) continuent de s'appliquer. Lorsque votre équipe revient au forfait gratuit plutôt que d'être supprimée, vos données sont conservées sous réserve des limites du forfait et de la Politique de confidentialité.

20. Droits des consommateurs et droit local

Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie un droit impératif de protection des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu du droit de votre pays ou de votre région (y compris l'EEE/le Royaume-Uni, le Canada/Québec et les États américains concernés) et auquel il ne peut être renoncé par contrat. En cas de conflit entre une stipulation des présentes Conditions et un tel droit impératif, ce droit prévaut dans la mesure du conflit, et le reste des présentes Conditions continue de s'appliquer.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux de la province de Québec sont compétents — sauf que, si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des lois impératives et des tribunaux compétents de votre pays de résidence (§20).

22. Modifications des Conditions et du Service

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, pour les modifications importantes, nous vous en informerons dans l'application ou par courriel avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après la prise d'effet d'une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour ; si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser le Service et, le cas échéant, annulez votre abonnement. Nous pouvons également modifier, suspendre ou interrompre des parties du Service, en donnant un préavis raisonnable des changements défavorables importants lorsque cela est possible.

23. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous au sujet du Service et remplacent les accords antérieurs sur ce sujet.
Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.
Absence de renonciation. Le fait que nous n'appliquions pas une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'un transfert du Service, sous réserve de vos droits.
Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
Notifications. Nous pouvons vous notifier dans l'application ou à l'adresse courriel associée à votre compte ; vous pouvez nous joindre à hello@extmoney.com.
Langue. La version anglaise fait foi ; les traductions sont fournies à titre de commodité.

24. Contact

hello@extmoney.com